Article publié sur le site Businessimmo.com – 10 octobre 2017

Bail commercial : La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne peut être mise à la charge du locataire qu’en vertu d’une stipulation contractuelle expresse du bail commercial.

En application de la Loi Pinel du 18 juin 2014, le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 a instauré la liste des travaux et charges incombant au bailleur quelles que soient les stipulations du bail (article R.145-35 du Code de commerce).

Les autres dépenses non visées par ce texte (dont la taxe d’enlèvement des ordures ménagères) sont supportées par l’une ou l’autre des parties selon les clauses du bail commercial.

La jurisprudence se montre relativement stricte en la matière et ne fait supporter au locataire les charges, travaux, impôts et taxes que si le bail le prévoit expressément.

Avant 2012, la jurisprudence considérait que, même en l’absence d’une stipulation expresse, le remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pouvait être réclamé au locataire, dès lors que la taxe foncière était mise à sa charge.

Mais aux termes d’un arrêt du 13 juin 2012 (n°11-17.114), critiqué par certains, la Cour de cassation a clairement affirmé que la TEOM n’incombait au preneur qu’en vertu d’une stipulation contractuelle…

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