Covid-19 & Copropriété : Adaptation des règles applicables
(Ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 – Texte intégral Ici)
Compte tenu de l’épidémie de Covid-19 et des mesures sanitaires et de confinement imposées, le gouvernement a adapté, pour quelques mois, certaines règles applicables aux copropriétés.
Contrats de syndic
Le contrat de syndic, qui expire ou a expiré entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 inclus, est renouvelé dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d’effet intervient au plus tard le 31 janvier 2021.
La rémunération forfaitaire du syndic est alors déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement.
Ce dispositif ne s’applique pas lorsque l’assemblée générale a désigné, avant le 19 novembre 2020, un syndic dont le contrat pris effet à compter du 29 octobre 2020.
Mandats aux membres du conseil syndical
Sauf lorsque l’assemblée générale des copropriétaires a désigné les membres du conseil syndical avant le 19 novembre 2020, le mandat du conseil syndical, qui expire ou a expiré entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 inclus, est renouvelé jusqu’à la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette assemblée générale intervient au plus tard le 31 janvier 2021.
Tenue des assemblées générales
Les règles dérogatoires relatives à la tenue des assemblée générales, précédemment applicables jusqu’au 31 janvier 2021, le sont à présent jusqu’au 1er avril 2021 :- le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas physiquement à l’assemblée générale.- un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires.- le syndic peut décider des moyens et supports techniques permettant à tous les copropriétaires de participer à l’assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification, la transmission de leur voix, ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Vote par correspondance lors des assemblées générales des copropriétaires convoquées à une date comprise entre le 29 octobre et le 4 décembre 2020
Le syndic peut, à tout moment, informer les copropriétaires que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote par correspondance.
Dans ce cas, le courrier d’information fixe un nouveau délai de réception par le syndic des formulaires de vote par correspondance, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la réception de ce courrier. Un exemplaire du formulaire est joint au courrier d’information. Les décisions du syndicat de copropriétaires sont prises au plus tard le 31 janvier 2021.