Actualité de l’immobilier – 2ème trimestre 2017
Bail commercial La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu’en vertu d’une stipulation contractuelle (CA Toulouse, 19 avril 2017, n°16/04864). La Loi Pinel du 18 juin 2014 a fixé les charges et…