MySweet’Immo – Article de Gérald BERREBI – Colonne montante – 30/09/2017

« Colonne montante électrique : Qui supporte les frais de rénovation ?

Gérald Berrebi, avocat au Barreau de Paris revient sur une décision de justice qui marque une embellie certaine les copropriétés.

Est-ce à ENEDIS (ex-ERDF), gestionnaire du réseau d’électricité, ou bien à la copropriété de supporter les frais de rénovation des colonnes montantes électriques vétustes ? L’analyse de Gérald Berrebi, avocat au Barreau de Paris et fondateur du Cabinet Berrebi Avocats.

Depuis plusieurs années, la question de savoir qui doit supporter le coût de la nécessaire rénovation de l’important parc de colonnes montantes électriques vétustes (canalisations collectives intégrées aux immeubles et assurant la distribution de l’électricité dans les étages) provoque une effervescence certaine. L’enjeu n’est en effet mineur ni pour ENEDIS, compte tenu du nombre de colonnes montantes concernées (certains avancent le chiffre de 300.000, d’autres bien plus), ni pour les copropriétés, eu égard au montant très élevé de la dépense (plusieurs dizaines de milliers d’euros).

Une limpide décision rendue par le Tribunal de grande instance de Paris le 21 novembre 2016 constitue une avancée incontestable de la situation des usagers et une reconnaissance de leurs droits face aux tentatives d’ENEDIS pour s’exonérer de ses obligations à ce sujet.

A l’origine, le principe est relativement simple : Le distributeur, gestionnaire et exploitant du réseau public d’électricité, doit assurer la maintenance de la colonne montante. Le coût de cette maintenance et le remplacement de la colonne incombent à ce distributeur, si celle-ci fait partie du réseau public d’électricité… »

La suite sur le site MySweet’Immo : ARTICLE