Étiquette  bail commercial – bail verbal – taxe foncière – liquidateur judiciaire – restitution – lieux – responsabilité – état des lieux – dégradations – copropriété – charges – syndic – habilitation

Bail commercial Dans le cadre d’un bail verbal ayant pris effet avant la loi Pinel, l’obligation de prise en charge de la taxe foncière par le preneur peut résulter d’un accord des parties (Cass. Civ. 3, 28 mai 2020, n°19-10.056).A…