Étiquette  bail commercial – ordre public – loi pinel – garantie du cédant – cession – garantie solidaire – durée –

Article du 5 mai 2019 – Journal de l’Agence (www.journaldelagence.com) Bail commercial et Loi Pinel : la limitation à 3 ans de la garantie solidaire d cédant est d’ordre public Aux termes d’une décision rendue le 11 avril 2019, la…