Étiquette  bail commercial – taxe foncière – taxe d’enlèvement des ordures ménagères – TEOM – locataire – Loi Pinel – avocat – bailleur – ordures ménagères

Article publié sur le site Businessimmo.com – 10 octobre 2017 Bail commercial : La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne peut être mise à la charge du locataire qu’en vertu d’une stipulation contractuelle expresse du bail commercial. En application…