Etat d’urgence sanitaire & Loyers (Loi du 14 novembre 2020)
Loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire (Covid-19) & Loyers professionnels ou commerciaux Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire (Texte intégral – ici) Comme au printemps, des dispositions législatives ont été…