Étiquette  loyer – plafonnement – révision – vétusté – impôt foncier – sous-location – accession – compte bancaire – assemblée générale – travaux – agent immobilier – promesse – condition suspensive

Bail commercial Le loyer plafonné du bail renouvelé se calcule à partir du loyer initial, et non du loyer révisé. Le loyer révisé fixé par le juge au cours du bail ne constitue pas un motif de déplafonnement (Cass. Civ. 3,…