Étiquette  préemption – ordre public – locataire – mise aux normes – conformité – repentir – provision – charges – sous-location – conduit – syndicat secondaire – décennale – désordre

Bail commercialL’article L. 145-46-1 du Code de commerce qui instaure un droit de préemption au profit du locataire est d’ordre public. L’offre de vente faite au locataire dans ce cadre ne peut inclure d’honoraires de négociation ou d’agence (Cass. Civ. 3,…