Diagnostics des installations électrique et de gaz des locaux d’habitation
Entrée en vigueur à compter du 1^er juillet 2017 ou du 1^er janvier 2018

La Loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure de gaz, ainsi que sur l’état de l’installation intérieure d’électricité du logement loué.

Ces diagnostics fournis par le bailleur sont réalisés dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du locataire, ainsi que dans leurs dépendances.

L’état de l’installation intérieure d’électricité concerne les locaux d’habitation comportant une installation réalisée depuis plus de quinze ans. Il en est de même de l’état de l’installation de gaz.

Ces diagnostics ont une durée de validité de six ans.

A la condition que l’installation intérieure d’électricité ait été réalisée depuis plus de quinze ans, le diagnostic est obligatoire :

• pour tous les contrats de location signés à compter du 1^er juillet 2017, lorsque les logements sont situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1975,
• pour tous les contrats de location signés à compter du 1^er janvier 2018, pour les autres logements.

Ces mêmes conditions, modalités et dates sont applicables en ce qui concerne l’état de l’installation de gaz.