Gérald BERREBI cité dans un article du Particulier Immobilier (Groupe Le Figaro) : « Du nouveau sur le front des colonnes montantes électriques »

(…) Hasard du calendrier, la Cour d’appel de Paris a abouti à une conclusion similaire quelques jours après son homologue aixoise. Partant, elle aussi, du postulat selon lequel la loi de 1946 et son décret d’application avaient créé une « présomption d’incorporation des colonnes montantes au réseau public », elle a estimé qu’Enedis, attaqué par une copropriété après deux départs d’incendie consécutifs dans ses parties communes, aurait dû être en mesure de démontrer qu`il n’était pas propriétaire de la colonne montante de l’immeuble, si tel était effectivement le cas. Incapable de le faire, le gestionnaire s’est vu débouté de sa demande de remboursement du coût des travaux nécessaire au remplacement de la colonne, dont l’état de vétusté était à l’origine des départs de feu. Dans ce cas précis, le juge a souligné que la colonne de l’immeuble ayant été construite en 1912, elle entrait de plein droit dans le champ d’application de la loi de 1946. « Le fait qu’il reconnaisse l’existence d’une présomption d’incorporation laisse penser qu’il aurait pu rendre une décision comparable dans le cas d’un immeuble postérieur à 1946 », explique Gérald BERREBI, avocat spécialisé en droit immobilier, qui défendait la copropriété dans cette affaire. « La plupart du temps, les copropriétés disposent de bien plus d’arguments qu’elles ne l’imaginent pour s’opposer valablement  au gestionnaire de réseau et obtenir de ce dernier, la prise en charge du remplacement de la colonne montante. » (…)