Dématérialisation de la tenue des assemblées générales des copropriétaires entre le 1er juin 2020 et le 31 janvier 2021

Renouvellement des contrats de syndic et des mandats des membres du conseil syndical

(Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020)

La situation liée à la propagation de l’épidémie de Covid-19 et l’interdiction des rassemblements ont induit certains assouplissements réglementaires afin de permettre la tenue des assemblées générales des copropriétaires et d’assurer la pérennité de la gestion des copropriétés au cours des prochains mois (Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020).

1. Du 1er juin 2020 au 31 janvier 2021, le syndic peut dispenser les copropriétaires de se rendre physiquement à l’assemblée générale (AG).  Les copropriétaires participent alors à l’AG par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. Ils peuvent également voter par correspondance, avant la tenue de l’AG.

Lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n’est pas possible, le syndic peut recourir au seul vote par correspondance (selon un formulaire qui n’est toujours pas paru à ce jour !). Là aussi, ce vote doit avoir lieu avant l’assemblée.

2. Si le syndic a déjà envoyé les convocations et qu’il décide d’appliquer ces nouvelles modalités, il doit en informer les copropriétaires au moins 15 jours avant la tenue de l’AG par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de la réception de cette information.

3. C’est au syndic qu’il appartient de choisir les moyens et supports techniques à utiliser afin de permettre l’identification des participants, la transmission de leur voix, et la retransmission continue et simultanée des délibérations. Ces moyens et supports sont utilisés jusqu’à ce que l’assemblée se prononce sur cette utilisation.

4. Un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires (au lieu de 10 % précédemment).

5. La date d’expiration des contrats de syndic et des mandats des conseillers syndicaux est à nouveau modifiée.

Le contrat de syndic qui a expiré ou expire entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 est renouvelé jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine AG des copropriétaires, qui devra se tenir au plus tard le 31 janvier 2021 (sauf si l’AG a désigné avant le 26 mars 2020 un syndic dont le contrat a pris effet à compter du 12 mars 2020).

Le mandat confié par l’AG aux membres du conseil syndical qui a expiré ou expire entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020, est, quant à lui, renouvelé jusqu’à la tenue de la prochaine AG, qui devra se tenir au plus tard le 31 janvier 2021 (sauf si l’AG a désigné les membres du conseil syndical avant le 26 mars 2020).