TVA et locations à usage professionnel : De nouvelles perspectives !

L’option TVA peut être limitée à certains locaux d’un immeuble

Arrêt du Conseil d’Etat du 9 septembre 2020

L’assujettissement du loyer à la TVA de locaux nus à usage professionnel (et notamment les bureaux) n’est possible que sur option expressément exprimée par le bailleur auprès des services fiscaux. Dans le cas contraire, le loyer est exonéré de TVA (et, dans certains cas, assujetti à la CRL).

Aux termes d’une toute récente décision du 9 septembre dernier, le Conseil d’Etat invalide la doctrine de l’Administration fiscale en la matière, selon laquelle l’option pour la TVA ne peut être exercée que par immeuble ou ensemble immobilier, et non par local.

Le Conseil d’Etat affirme ainsi qu’un bailleur a la possibilité de limiter l’option TVA à certains locaux d’un immeuble ou d’un ensemble immobilier (à condition que ladite option identifie précisément le bail et le local concernés).

Ainsi, selon cette décision, le bailleur peut choisir d’assujettir à la TVA les loyers facturés local par local au sein d’un même immeuble (ce qui peut s’avérer utile, dans la mesure où les preneurs non-assujettis n’auront plus à subir un surcoût non récupérable lié à la TVA sur leur loyer).