Colonne montante :

Le Médiateur de l’énergie signale une décision de la Cour d’appel de PARIS du 15 février 2018, à laquelle BERREBI Avocats a contribué, et qui condamne ENEDIS (ERDF) à prendre en charge le remplacement de la colonne montante d’une copropriété.

« A la suite de deux incendies au sein d’un immeuble, le gestionnaire de réseau de distribution a constaté  un état de vétusté généralisé nécessitant le renouvellement de la colonne. Il a  estimé que la charge des travaux incombait au syndicat des copropriétaires. Le juge de première instance désavoue le distributeur. Il en va de même pour la Cour d’Appel qui rappelle que la loi du 8 avril 1946 et son décret du 8 novembre 1946 établissent, au profit des propriétaires, une présomption d’incorporation des colonnes montantes au réseau de distribution public, et ce, sauf à ce que le distributeur rapporte la preuve d’un refus express de la part du propriétaire. En outre, la colonne ayant été construite en 1912, elle entre de plein droit dans le champ d’application de la loi de 1946 et non du cahier des charges du traité de concession de la ville de Paris de 1955 qui est dénué de portée rétroactive. »

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Retrouvez la décision : Arrêt CA Paris 15 février 2018