Étiquette  association – centre commercial – ordre public – garantie – cédant – travaux – domicile – désordres apparents – responsabilité – réception – rétractation – promesse –vente – lettre recommandée

Bail commercial La clause d’un bail commercial, entravant la liberté de ne pas adhérer à une association de commerçants d’un centre commercial, ou de s’en retirer à tout moment, est nulle (Cass. Civ. 3, 11 octobre 2018).L’article 11 de la Convention…