Étiquette  bail commercial – bail d’habitation – congé – règlement de copropriété – parties communes – travaux – clause résolutoire – révision triennale – destination

Bail commercial ~ Cass. Civ. 3, 28 janvier 2021, n°20-13.854 Aux termes de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel…