Étiquette  bail commercial – bail d’habitation – locataire – bailleur – vente – copropriété – syndic – chauffage

Bail commercialSauf stipulation expresse contraire du bail, les travaux prescrits par l’autorité administrative sont à la charge du bailleur. (Cass. Civ. 3, 5 octobre 2017) Un bailleur se voit notifier un arrêté du Maire lui enjoignant d’exécuter le ravalement de…