Étiquette  bail commercial – charges – copropriete – bail dérogatoire – bail d’habitation – resiliation – logement decent – assemblee générale – loyer – bureaux

Bail commercial ~ Cour de cassation, 17 Septembre 2020, n°19-14.168 Le bailleur qui réclame au preneur, conformément au bail commercial, le remboursement de diverses dépenses et taxes, est tenu d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges. Selon…