Étiquette  bail commercial – dépôt de garantie – bail d’habitation – copropriété – construction – loi Hoguet – charges – chauffage – règlement de copropriété – indemnité d’occupation

Bail commercial A défaut de convention contraire, l’indemnité d’occupation doit correspondre à la valeur locative des lieux. Le maintien dans les lieux à la suite d’un refus de renouvellement s’opérant aux mêmes charges et conditions que le bail expiré stipulant l’assujettissement…