Étiquette  commercialité – responsabilité – congé – refus – renouvellement – usufruitier – indemnité d’éviction – logement – décent – vente – acquéreur – vendeur – enseigne – règlement de copropriété

Bail commercial La responsabilité du bailleur peut être engagée en cas de dégradation de la commercialité des lieux et il doit dans ce cas indemniser son locataire (Cass. Civ. 3, 23 janvier 2020, n°18-19.051).  Un locataire de locaux dépendant d’un…