Étiquette  loyer – indexation – bail dérogatoire – convention d’occupation précaire – agent immobilier – commandement

Bail commercial Dans une clause d’indexation, seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite (Cass. Civ. 3, 6 février 2020, n°18-24.599).Se prévalant du caractère illicite de la clause d’indexation insérée au bail, la société locataire a saisi…