Étiquette  loyer – remise en état – bail verbal – taxe foncière – impôt foncier – immatriculation – bail dérogatoire – durée – vente – rétractation – prescription – action – syndicat des copropriétaires

Bail commercial Le preneur est redevable d’une indemnité d’immobilisation portant sur les lieux loués dégradés qu’il a libérés tant qu’il n’a pas supporté le coût des remises en état, le bailleur n’ayant pas à en faire l’avance (Cass. Civ. 3,…