Étiquette  vente – convention d’occupation précaire – repentir – loyer – adresse – état des lieux – non contradictoire – congé – préavis – convocation – préavis – diagnostic de performance énergétique

Bail commercial – Convention d’occupation précaire Un projet de vente du fonds de commerce ou de droit au bail du locataire ne constitue pas une cause objective de précarité de l’occupation, ce qui exclut la qualification de convention d’occupation précaire (Cass.…